Termes et conditions d’utilisation – Covoiturage ARTM

Effectif le 12 décembre 2022

Mise à jour le 22 septembre 2023

1. Acceptation des conditions d’utilisation

Bienvenue sur Covoiturage ARTM, qui vous fournit ses services de covoiturage sur application mobile ou via un site web. Vous devez au préalable vous engager à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après, les « conditions d'utilisation ») que Covoiturage ARTM est libre de modifier à tout moment sans avoir à vous en informer. De plus, l'utilisation de Covoiturage ARTM est assujettie à des règles ou des lignes directrices, ou encore à d'autres modalités spécifiques, affichées s'il y a lieu sur notre site et intégrées par renvoi aux conditions d'utilisation. Toutes ces règles et lignes directrices font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.

2. Description du service

Covoiturage ARTM fournit à ses utilisateurs une plateforme mobile et un site Web (Covoiturage ARTM) de jumelage entre conducteurs et passagers qui désirent faire du covoiturage sur le territoire de l’ARTM, le « Service ».

L'inscription « conducteur » ou « passager » à Covoiturage ARTM vous permet d'annoncer des départs et de réserver des places dans les départs de votre choix rejoignant ainsi l'ensemble de la communauté d'abonnés. Pour les conducteurs, un maximum de deux (2) déplacements par jour est autorisé en conformité avec la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Mise en contact : la mise en contact s’effectue par l’entremise de Covoiturage ARTM. Celle-ci permettra de connaître les informations liées au trajet, soit :

1. Les détails relatifs au lieu de rendez-vous,
2. L'identité du conducteur et
3. Les détails sur la voiture utilisée (modèle, couleur, immatriculation).

Conséquemment, le conducteur pourra également connaître l'identité du passager en communiquant avec lui par l’entremise de Covoiturage ARTM ou en consultant son compte usager sur Covoiturage ARTM. Les numéros de téléphone et les courriels des usagers mis en contact demeurent strictement confidentiels sauf disposition expresse contraire des usagers concernés.

Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants sera soumise aux présentes Conditions d'utilisation.

3. Obligation d’inscription

Dans le cadre de votre utilisation du service, vous convenez de :

1. Fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur vous-même, comme demandé dans le formulaire d'inscription au service (les « données d'inscription ») et
2. Maintenir et de mettre à jour promptement les données d'inscription afin qu'elles demeurent véridiques, exactes, à jour et complètes.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si Covoiturage ARTM a un motif raisonnable de croire que tel est le cas, elle aura alors le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous interdire tout accès actuel ou ultérieur à la totalité ou à une partie du service.

Covoiturage ARTM se soucie du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs, et tout particulièrement des personnes d’âge mineur. C'est pourquoi Covoiturage ARTM impose un âge minimum de 16 ans pour s’inscrire en tant que passager. Les conducteurs, quant à eux, ont pour requis de détenir un permis de conduire classe 5 valide, excluant le permis d’apprenti conducteur.

4. Protection de la vie privée

Les données d'inscription ainsi que certaines autres informations à votre sujet sont soumises aux dispositions de la Politique de confidentialité – Covoiturage ARTM. La Politique de confidentialité – Covoiturage ARTM précise notamment que vous consentez à la divulgation par Covoiturage ARTM des informations personnelles suivantes lors de la mise en contact entre les covoitureurs d'un même départ (Prénom, Photo, Préférences covoiturage (ex. : fumeur/non-fumeur, animaux/pas d’animaux, musique/pas de musique) Sexe, Voiture (marque, année, modèle, couleur, photo). L’ARTM ne pourra divulguer cette information sans votre autorisation préalable pour la mise en contact entre vous et votre conducteur ou vos passagers, tel que stipulé dans la description du service.

Il est entendu que par votre utilisation du service, vous consentez à ce que soient recueillis, utilisés et divulgués des renseignements vous concernant, mais uniquement dans la mesure autorisée par La Politique de confidentialité – Covoiturage ARTM, notamment en ce qui concerne leur transfert au Canada ou dans d'autres pays aux fins de stockage, de traitement et d'utilisation par Covoiturage ARTM et les covoitureurs dans le cadre de la prestation du service pour votre usage.

Le nom d'utilisateur Covoiturage ARTM associé à votre compte est la propriété de Covoiturage ARTM et ne constitue pas un renseignement personnel vous concernant.

5. Compte d’utilisateur, mot de passe et sécurité

Au cours de l'inscription à Covoiturage ARTM, vous serez invité à choisir un mot de passe et un code d'utilisateur Covoiturage ARTM. Il est entendu que vous êtes seul responsable de la préservation du caractère confidentiel de votre compte et votre mot de passe et de toute action qui peut être exécutée sous votre compte et avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement Covoiturage ARTM de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité. Covoiturage ARTM ne pourra être tenue responsable des pertes ou des dommages attribuables à un manquement aux obligations du présent article 5.

6. Comportement des conducteurs

Tout manquement aux Termes et conditions de la part des conducteurs peut potentiellement résulter en la suspension de votre compte ou la suppression de celui-ci. En tant que conducteur inscrit à Covoiturage ARTM, il est de votre responsabilité de :

1. Fournir une information complète et exacte dans vos annonces de départs, en prenant soin notamment de fixer un point de rendez-vous clairement identifiable pour vos passagers ;
2. Respecter intégralement les indications fournies dans vos annonces de départs concernant la fumée secondaire, présence ou non de musique et de l'acceptation des animaux à bord, faute de quoi votre passager peut légitimement refuser d’embarquer dans votre véhicule;
3. Faire preuve de ponctualité et vous présenter au point de rencontre au moins 5 minutes avant l'heure de rendez-vous prévue ;
4. Prévenir toute annulation de départ et/ou de changements à un départ, et ce au moins quatre (4) heures avant l'heure de rendez-vous prévue. Toute annulation spontanée sans motif raisonnable peut potentiellement se solder par une suspension du privilège d'utilisation du service ;
5. Attendre 15 minutes avant de quitter le lieu de rendez-vous convenu si l'un de vos passagers est en retard. Tentez de joindre ceux-ci par l’entremise de l’application. Signaler toute absence au service à la clientèle de Covoiturage ARTM via la page Nous joindre dans l’application;
6. Vous assurer que les noms des passagers qui prennent place avec vous correspondent à ceux qui vous ont été transmis via la plateforme Covoiturage ARTM ;
7. Vous assurer que vos passagers descendent de votre véhicule de façon sécuritaire et dans un lieu exempt de tout danger ;
8. Respecter en tout temps le Code de la sécurité routière, toute autre loi applicable ainsi que toute signalisation en matière de covoiturage ;
9. Maintenir votre véhicule en bon état mécanique et en vérifier le bon fonctionnement avant chaque départ ;
10. Vous prémunir d'une assurance automobile pour vous et vos passagers (la plupart des assurances-responsabilité couvrent le transport de passagers) et aviser votre assureur, si requis par celui-ci;
11. Prévoir un maximum de 2 places passager à l'arrière d'un véhicule conventionnel (véhicule de 5 places), et ce même si cela ne correspond pas à la capacité maximale de la voiture ;
12. Transporter un maximum de 3 passagers qui rémunèrent le déplacement, et ce peu importe la capacité maximale de la voiture ;
13. Faire preuve de respect dans vos interactions avec les autres covoitureurs et prévenir Covoiturage ARTM de toute dérogation au civisme ou aux règles de conduite susmentionnées ;
14. Ne pas annoncer des départs pour une personne autre que vous-même à partir de votre compte ;
15. Signaler à Covoiturage ARTM tout manquement aux conditions d'utilisation du service de la part d'un autre utilisateur du service, auquel cas seuls les administrateurs pourront, à leur entière discrétion, imposer des restrictions ou prendre toute autre décision envers les utilisateurs fautifs.
16. Vous assurer que, pour un trajet donné, la contribution offerte par chaque passager n'excède pas les tarifs kilométriques établis par Covoiturage ARTM. Dans le cas contraire, vous êtes conscient que votre utilisation du service contrevient aux termes établis par Covoiturage ARTM.

7. Comportement des passagers

Tout manquement aux règles et conditions de la part des passagers peut potentiellement résulter en la suspension de votre compte ou la suppression de celui-ci. En tant que passager inscrit à Covoiturage ARTM, il est de votre responsabilité de :

1. Faire preuve de ponctualité et vous présenter au moins 5 minutes avant l'heure de rendez-vous prévue avec votre conducteur ;
2. Prendre connaissance et vous conformer aux préférences de votre conducteur concernant la fumée secondaire, présence ou non de musique, l'acceptation des animaux, faute de quoi votre conducteur peut légitimement vous refuser l'accès à son véhicule ;
3. Prévenir Covoiturage ARTM de toute annulation de réservation et/ou changement à la réservation et ce quatre (4) heures avant l'heure de rendez-vous prévue (toute annulation spontanée peut potentiellement se solder par une suspension du privilège d'utilisation du service) ;
4. Attendre 15 minutes avant de quitter le lieu de rendez-vous convenu si votre conducteur est en retard. Tentez de joindre votre conducteur par l’entremise de l’application. Signaler toute absence à Covoiturage ARTM ;
5. Vous assurer que le nom de votre conducteur et que le modèle, la couleur et l'immatriculation de la voiture utilisée correspondent aux informations qui vous ont été transmises sur la plateforme Covoiturage ARTM ;
6. Vous conformer aux lois applicables au niveau de la sécurité routière et en matière de covoiturage;
7. Faire preuve de respect dans vos interactions avec les autres covoitureurs et prévenir Covoiturage ARTM de toute dérogation au civisme ou aux règles de conduite susmentionnées ;
8. Ne pas réserver des places passager pour une personne autre que vous-même à partir de votre compte, sauf si vous accompagnez cette même personne dans le covoiturage ;
9. Signaler aux administrateurs tout manquement aux conditions d'utilisation du service de la part d'un autre utilisateur du service.

8. Paiement

En vous inscrivant à Covoiturage ARTM comme passager, vous consentez à ce que des paiements soient prélevés par Covoiturage ARTM sur votre carte de crédit, à un taux de douze cents (0,12$) par kilomètre parcouru, calculé du point de départ de votre conducteur jusqu’à son point d’arrivée par l’application Covoiturage ARTM, pour chaque utilisation du service en tant que passager.

Le taux de douze cents (0,12$) par kilomètre parcouru est ventilé comme suit :

• 10 cents par kilomètre pour le conducteur;
• 2 cents par kilomètre pour l’ARTM afin de pour financer le service offert par Covoiturage ARTM.

Ces frais n’incluent ni les taxes, ni les frais de plateforme qui vous seront présentés avant l’acceptation de tout paiement.

9. Annulations

Afin de permettre la meilleure expérience à tous les covoitureurs et pour offrir une expérience de qualité, il est important que les covoitureurs soient assidus. Des pénalités peuvent s’appliquer s’ils annulent leur déplacement dans des délais inférieur à quatre (4) heures avant un déplacement ou s’ils ne se présentent pas au point de rencontre. Nous rappelons que toute annulation de déplacement spontanée peut engendrer des problématiques importantes pour le conducteur ou le(s) passager(s) avec qui ce déplacement est partagé.

Toutes les annulations doivent être effectuées via votre profil dans Covoiturage ARTM.

1. Conducteurs :
   1. Covoiturage ARTM se réserve le droit de suspendre votre accès au service à partir de la troisième (3) annulation dans une même année civile (annulations à moins de quatre (4) heures du début d’un déplacement).
   2. Si le conducteur annule le trajet, le passager se fait rembourser l'entièreté du montant de sa contribution.
   3. Si votre passager annule son déplacement avec un préavis de quatre (4) heures ou moins, la valeur du trajet qui vous était dû vous sera remise
2. Passagers :
   1. Covoiturage ARTM se réserve le droit de suspendre votre accès au service à partir de la troisième annulation dans une même année civile (annulations à moins de quatre (4) heures du début d’un déplacement).
   2. Si votre contribution au conducteur a été préautorisée sur votre carte de crédit :
      1. Si l'annulation du passager a lieu moins de quatre (4) heures avant l'heure prévue du départ ou que le passager ne se présente pas au lieu de rendez-vous, le conducteur conserve 100% du montant de sa contribution.
      2. Si le conducteur annule le trajet, le passager se fait rembourser l'entièreté du montant de sa contribution.

Vous convenez que Covoiturage ARTM peut, à sa seule appréciation et de façon exceptionnelle, annuler la compensation du montant de contribution au conducteur pour une annulation qui est faite par messagerie texte et non en annulant son déplacement dans l’application.

3. Le frais de plateforme constitue un frais distinct et n'est pas inclus dans remboursements impliquant une annulation.

10. Comportement des usagers

En vous inscrivant à Covoiturage ARTM, vous vous interdisez notamment de :

1. Télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement tout contenu nuisible, menaçant, abusif, importun, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible ou illégal ;
2. Usurper le nom d'une personne ou d'une entité, notamment celui d'un représentant officiel de l’ARTM ou d'un animateur, d'un modérateur ou d'un service d'hébergement de forum de discussion, ou affirmer faussement votre affiliation avec une telle personne ou entité ;
3. Contrefaire des en-têtes ou manipuler autrement l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service ;
4. Télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement tout contenu que vous n'avez pas le droit de diffuser aux termes d'une loi ou d’engagements contractuels (notamment des informations privilégiées, exclusives et confidentielles);
5. Télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement tout contenu violant un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d'auteur ou d'autres droits exclusifs (les « droits ») appartenant à un tiers ;
6. Télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement des publicités, du matériel promotionnel, des pourriels, des chaînes de lettres ou des opérations pyramidales non sollicités ou non autorisés, ou toute autre forme de sollicitation illégale ;
7. Télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement du matériel infecté par un virus informatique ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d'un logiciel, d'un ordinateur ou d'un appareil de télécommunications ;
8. Entraver ou perturber le service ou les serveurs ou réseaux branchés au service, ou refuser de se conformer aux exigences, aux procédures, aux politiques ou aux dispositions réglementaires des réseaux branchés au service ;
9. Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, provinciale, nationale ou internationale, de même que tout autre règlement ayant force de loi ;
10. Traquer ou harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur ;
11. Recueillir et stocker des données personnelles sur d'autres utilisateurs sans leur autorisation expresse ou dans le cadre des activités interdites stipulées aux points (1) à (12) ci-dessus.

11. Limitation de responsabilité

Il est entendu que l'ensemble des informations des usagers, qu'ils soient publiquement affichés ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne de qui émane ce contenu. Par conséquent, vous seul, et non Covoiturage ARTM, êtes entièrement responsable du contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courriel, transmettez ou rendez disponible. Covoiturage ARTM n'exerce aucun contrôle sur le contenu transmis via le service et en conséquence n'en garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité. Il est entendu qu'en utilisant le service, il se peut que vous preniez connaissance de contenu qui soit offensant, indécent ou douteux. Covoiturage ARTM ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu, notamment d'une erreur ou d'une omission touchant le contenu, ni d'aucune perte ou d'aucun dommage de quelque nature que ce soit consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par courriel ou par un autre moyen ou rendu disponible autrement via le service.

Vous reconnaissez que Covoiturage ARTM ne peut visionner aucun contenu avant sa diffusion. Néanmoins, Covoiturage ARTM et les personnes qu'elle peut désigner se réservent le droit (sans que cela ne constitue une obligation), à leur seule appréciation, de refuser ou de déplacer tout contenu disponible au moyen du service. Par ailleurs, Covoiturage ARTM et les personnes qu'elle peut désigner sont en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui viole les conditions d'utilisation ou qui est autrement répréhensible. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement lors de l'utilisation du contenu et que vous devez en assumer tous les risques, notamment lorsque vous vous fiez à l'exactitude, à l'utilité ou à l'exhaustivité d'un tel contenu. En conséquence, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier ni au contenu créé par Covoiturage ARTM ni au contenu qui lui est soumis, notamment l'information qui circule au moyen des ou le blogue du site de Covoiturage ARTM.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que Covoiturage ARTM a un droit d'accès aux renseignements sur votre compte et au contenu, qu'elle en assure la préservation et qu'elle peut être amenée à les divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si elle juge de bonne foi qu'une telle mesure est nécessaire pour :

1. Se conformer à une loi ou une procédure judiciaire,
2. Faire respecter les conditions d'utilisation du service,
3. Répondre à des plaintes voulant que le contenu viole les droits de tiers,
4. Répondre à vos demandes relatives au service à la clientèle et
5. Protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Covoiturage ARTM, de ses utilisateurs ou du public.

Il est entendu que le traitement technique et la transmission du service et de votre contenu peuvent nécessiter des :

1. Transmissions sur divers réseaux tiers pour lesquels Covoiturage ARTM ne peut garantir la sécurité directement et
2. Changements visant à se conformer et à s'adapter aux exigences techniques des réseaux et équipements qui se branchent au service.

Il est également entendu que le service et le logiciel qui y est intégré peuvent comprendre des éléments de sécurité permettant de protéger le matériel numérique et que l'utilisation de ce matériel est soumise à des règles d'utilisation établies par Covoiturage ARTM et/ou les fournisseurs du contenu accessible via le service. Vous convenez de ne pas tenter de vous soustraire aux règles d'utilisation du service précitées. Toute reproduction, publication, diffusion ou exposition publique non autorisée d'une partie ou de l'ensemble du matériel accessible via le service est strictement interdite.

12. Conditions spéciales pour les conducteurs

Covoiturage ARTM accorde une grande importance à l'historique des infractions au code de la route précédemment commises par les conducteurs, particulièrement en ce qui a trait à l'alcool au volant. À ce titre, veuillez noter que les conducteurs dont le taux d'alcoolémie ayant précédemment dépassé la limite permise par le code de la sécurité routière ne peuvent participer au service pour la totalité de la période où la loi prescrit l'éthylomètre, ou « antidémarreur ».

13. Contributions à Covoiturage ARTM

En soumettant vos idées, suggestions, documents et/ou propositions (vos « contributions ») à Covoiturage ARTM par le biais de ses pages web prévues à cet effet, vous reconnaissez et convenez ce qui suit :

1. Vos contributions ne contiennent aucun renseignement confidentiel ou exclusif ;
2. Covoiturage ARTM n'assume aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, à l'égard de vos contributions ;
3. Covoiturage ARTM a le droit d'utiliser ou de divulguer (ou de ne pas utiliser ou divulguer) vos contributions à toutes fins, de quelque manière que ce soit et dans tous les médias à l'échelle mondiale ;
4. Covoiturage ARTM peut déjà avoir à l'étude ou en développement un projet similaire à vos contributions ;
5. Vos contributions deviennent automatiquement la propriété de Covoiturage ARTM sans que celle-ci n'ait d'obligation envers vous ; et
6. Vous n'avez droit en aucun cas à une compensation ou à un remboursement de quelque nature que ce soit de la part de Covoiturage ARTM.

14. Indemnisation

Vous reconnaissez et acceptez que Covoiturage ARTM ne fait pas d'enquête sur les antécédents judiciaires et/ou du dossier de conduite des covoitureurs, ne peut s'assurer et ne s'assure pas de leur comportement légal et ne vérifie pas la précision ou la véracité de l'information que les utilisateurs soumettent. Vous assumez l'entière responsabilité d'assurer votre protection quand vous entrez en contact avec les autres utilisateurs du service. Covoiturage ARTM ne pourra être tenue responsable des blessures, des dommages matériels ou moraux ou de pertes de toute nature survenus à vous, aux autres covoitureurs ou à un tiers, que tel dommage soit personnel ou matériel, direct ou indirect, survenu dans l'utilisation, à cause de l'incapacité ou de la mauvaise utilisation du service, ou résultant d'information soumise ou obtenue par Covoiturage ARTM, par vous ou par les autres covoitureurs. Vous acceptez de ne pas tenir Covoiturage ARTM responsable relativement à toute réclamation, demande, blessure ou dommage découlant d'un tiers dans l'utilisation ou hors de l'utilisation du Service.

Vous vous engagez à indemniser Covoiturage ARTM ainsi que ses dirigeants, ses employés, ses représentants, ses partenaires, ses autres partenaires et ses concédants de licence à l'égard de l'ensemble des réclamations ou demandes émanant de tiers, attribuables au contenu que vous soumettez, affichez, transmettez ou rendez disponible via le service, ou encore à votre utilisation du service, à votre connexion à celui-ci, ou attribuable à une violation de votre part des conditions d'utilisation ou des droits de tiers.

15. Modification du service

Covoiturage ARTM se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière permanente la totalité ou une partie du service. Covoiturage ARTM décline toute responsabilité à votre endroit ou à l'endroit d'un tiers en ce qui a trait à toute modification, suspension ou interruption du service.

16. Résiliation et recyclage des comptes

Vous convenez que Covoiturage ARTM peut, à sa seule appréciation, résilier la totalité ou une partie de votre compte, y compris votre utilisation du service, et retirer ou éliminer tout contenu accessible via le service, pour quelque motif que ce soit, notamment :

1. Si vous n'utilisez pas votre compte,
2. Si Covoiturage ARTM croit que vous avez violé les conditions d'utilisation ou que vous avez agi en contravention de la lettre ou de l'esprit de celles-ci ou d'autres conventions ou de directives intégrées à celles-ci,
3. À la demande d'un organisme chargé de l'application de la loi ou d'un autre organisme gouvernemental,
4. À votre demande (suppression de votre compte par vous-même),
5. En raison de l'interruption de la totalité ou d'une partie du service ou de modifications importantes à celui-ci,
6. En raison de problèmes techniques ou de sécurité imprévus,
7. Pour se conformer à des procédures juridiques,
8. Si vous vous êtes livrés à des activités illégales ou si nous croyons que vous vous êtes livrés à de telles activités, notamment une fraude, et/ou
9. En raison du non-paiement de frais que vous devez dans le cadre de la prestation des services. Covoiturage ARTM peut également, à tout moment et à sa seule appréciation, interrompre la prestation de la totalité ou d'une partie du service sans avoir à vous en informer.

Vous convenez que Covoiturage ARTM peut résilier sans préavis votre accès au service aux termes de l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation et désactiver ou supprimer sur-le-champ votre compte ainsi que tout le contenu connexe afférent à votre compte ou stocké dans celui-ci et/ou vous interdire tout accès ultérieur à ce contenu ou au service. Vous convenez par ailleurs que Covoiturage ARTM décline toute responsabilité à votre endroit ou à l'endroit de tiers en ce qui a trait à la résiliation de votre compte ou de votre accès au service.

Étant donné que les codes d'utilisateur Covoiturage ARTM sont la propriété de Covoiturage ARTM, à la résiliation de votre compte, les codes d'utilisateur associés à votre compte pourront être utilisés par d'autres utilisateurs de Covoiturage ARTM qui les choisiront comme code d'utilisateur Covoiturage ARTM.